Visite sanitaire obligatoire pour les détenteurs de 3 équidés ou plus.

Informations filière

3 octobre 2018

Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages

Ces visites sanitaires sont confiées au vétérinaire sanitaire de la structure équestre. Elles ont pour but de sensibiliser les détenteurs d’équidés à des notions sanitaires d’importance pour la filière équine. Chez les autres espèces concernées, les thématiques retenues ont notamment concerné la biosécurité en élevage, certaines maladies réglementées, le bien-être animal.

Ces visites sont prises en charge par l’Etat et sont donc gratuites pour les détenteurs d’équidés. Elles seront obligatoires pour les structures concernées et commenceront en septembre 2019.

Les modalités pratiques de mise en œuvre restent encore à définir, en particulier les détenteurs concernés, la fréquence des visites (annuelle ou bisannuelle) et la thématique retenue pour la première année.

Le ministère de l’agriculture travaille actuellement sur la mise en œuvre de cette disposition.

N.B : Cette visite sanitaire ne doit pas être confondue avec le bilan sanitaire d’élevage qui n’est pas obligatoire et permet uniquement aux détenteurs d’obtenir certains médicaments définis dans le protocole de soins, sans examen clinique préalable des équidés.

 

Publics concernés : détenteurs d'équidés et vétérinaires.

Objet : pour donner suite à une des actions de la Feuille de Route pour le maintien d'un maillage vétérinaire en territoires ruraux et en productions animales (action 24 : valoriser les visites sanitaires) et compte tenu des enjeux économiques et sanitaires sur cette filière, la filière équine est ajoutée à la liste des filières concernées par une visite sanitaire obligatoire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le présent arrêté a pour objectif d'ajouter la filière équine à la liste des espèces concernées par les visites sanitaires dont les conditions de réalisation et de paiement sont fixées par l'arrêté du 24 septembre 2015. Ces visites équines sont confiées au vétérinaire sanitaire de l'élevage (vétérinaire désigné au Préfet par tous les détenteurs d'au moins 3 équidés).

Pour lire l'arreté du 19 septembre 2018, cliquez ici.

 

 

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