Le rapport du député Jean Arthuis sur la filière équine

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10 novembre 2018

FILIÈRE ÉQUINE : VISION ET PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU SOUFFLE « LE PARI DE RECONQUÉRIR LE GRAND PUBLIC »

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Le rapport portant sur la filière dans son ensemble, voici l'intégralité des propositions, courses hippiques, monde équestre et filière viande.

Proposition n° 1 : Afin lever «l’hypotheque» sur la TVA, la mission propose au Gouvernement de retenir les trois mesures suivantes :

  • d’une part de reconnaitre le caractere agricole de la vente de chevaux jusqu’a l’age de trois ans par le naisseur, eligible au taux reduit de TVA de 10% ;
  • d’autre part, ans appliquer stricto sensu un taux reduit de TVA a l’activite des centres equestres, simplifier les instructions fiscales en vigueur afin de permettre immediatement l’application d’un taux moyen unique de TVA de10%, correspondant a la moyenne ponderee des taux de TVA pour les activites equestres ;
  • enfin de proposer, au niveau europeen, une modification de la directive 2006-112 relative TVA afin d’etendre aux activites equines la liste des biens et services pouvant faire l’objet d’un taux reduit fixee a l’annexe III.

Proposition n° 2 : Afin de permettre a la FNCH de jouer son role de structure faitiere de l’institution des courses :

  • confier a la FNCH, dans la loi, l’exercice de missions de services public d’organisation des courses de chevaux, en complement des missions dites « regaliennes » confiees aux societes meres (calendrier, conditions de courses, discipline, repartition des encouragements) ;
  • placer la FNCH au centre de l’institution des courses, dans les decrets d’organisation de l’institution ;
  • supprimer les fonctions existant « en doublon » au sein des societes meres et utiliser la FNCH comme structure de mutualisation pour exercer ces fonctions de maniere commune ;
  • definir, les federations regionales des courses, dont le perimetre devra correspondre aux regions administratives, comme l’echelon de mutualisation de droit commun au niveau deconcentre pour les societes de courses, afin qu’elles puissent ameliorer le soutien apporte (mutualisation des agents techniques, de l’assistance administrative, des equipements mobiles ou des actions de communication).
  • elever la FNCH au rang de representant des federations regionales et ponderer le nombre de leurs representants en fonction de leur poids dans la filiere ;
  • donner suite a la recommandation de la Cour des comptes, demandant aux tutelles de s’assurer que les moyens consentis par les societes meres permettent a la FNCH de remplir sa mission de tour de controle de l’institution, et en particulier la doter d’un systeme d’information statistique, comptable et financier adapte ;
  • imposer un plan comptable unique a tous les echelons de l’institution et la meme presentation des budgets et de redditions de comptes.

Proposition n° 3 : equilibrer le resultat d’exploitation des centres d’entrainement des societes meres, devenus isolement des centres de couts, par une augmentation des ressources propres telles que la location de l’utilisation par les socio-professionnels.

Proposition n° 4 : Doter progressivement le fonds Eperon de ressources supplementaires, a hauteur de 3 M€ pendant cinq ans pour atteindre 15 M€, dediees a des mesures d’investissements collectives et innovantes.

Proposition n° 5 : Afin d’ameliorer la mission de regulation des paris hippiques, en particulier en matiere controle de la regularite des courses et de lutte contre le dopage :

  • charger la FNCH du prononce des sanctions disciplinaires, a l’instar de ce qui existe dans les federations sportives ;
  • confier a une autorite independante en charge de la regulation des paris hippique le pouvoir de suspendre la prise de pari sur une competition hippique s'il existe des indices graves et concordants de manipulation, en particulier de dopage, sur le modele de ce que l’article 12 de la Loi du 12 mai 2010 autorise deja a l’ARJEL.

Proposition n° 6 : faire encadrer juridiquement par les tutelles les services offerts par l’institution des courses sur les comptes des intervenants dans le respect des dispositions du code monetaire et financier, en confier la gestion a la FNCH en lieu et place des societes meres et soumettre la FNCH aux obligations relatives a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Proposition n° 7 : Afin de permettre la reconquete du grand public par les courses hippiques :

  • définir un calendrier des reunions permettant a la fois d’accroitre le nombre de chevaux par courses, et compatible avec la disponibilite du public ;
  • ouvrir les hippodromes aux autres acteurs de la filiere equine (centres equestres, competions de CSO, attelages) ;
  • developper la communication grand public en utilisant tous les canaux mediatiques ;
  • experimenter les courses reservees a des collectivites ou a des clubs locaux ;
  • promouvoir les ecuries collectives et les societes de proprietaires ;
  • simplifier la procedure d’agrement des proprietaires sollicitant l’autorisation de faire courir, en supprimant la procedure d’avis favorable du ministre de l’interieur, tout en maintenant la possibilite pour ce dernier de demander la suspension ou le retrait d’agrement a posteriori aux societes meres ;
  • definir des objectifs d’attrait populaire et suivre les statistiques de frequentation du public et des turfistes sur les hippodromes.

Proposition n° 8 : Afin que soient privilegies l’interet et le plaisir des joueurs :

  • pour le PMU, abroger les contrats avec les partenaires etrangers operateurs de paris autorisant l’acces a la masse en dur du PMU pour les « grands parieurs internationaux ». A cette fin, pour les tutelles, aligner la fiscalite des GPI sur celle des parieurs domestiques en dur et abroger l’article 302 bis ZO du code general des impots qui autorise une fiscalite derogatoire sur les paris engages depuis l’etranger et regroupes en France ;
  • permettre d’ameliorer le taux de retour aux joueurs en modifiant l’assiette du prelevement sur les paris ;
  • sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, saisir l’Autorite de la concurrence, afin de connaitre les conditions dans lesquelles une reunion des masses d’enjeux en ligne et en dur du PMU pourrait intervenir, avec pour objectif de rendre ces derniers plus attractifs pour l’ensemble des joueurs ;
  • recentrer l’offre de pari du PMU sur son cœur de metier «hippique», et abandonner les activites de poker en ligne et de paris sportifs ;
  • simplifier l’offre de paris hippiques, en reduisant le nombre et en se concentrant sur des paris plus simples, dedies au grand public, constituant le vivier des parieurs a conquerir, au besoin en recherchant des formules de paris ayant deja fait preuve de leur succes a l’etranger ;
  • organiser un «congres annuel des turfistes» qui serait une instance de concertation autour des projets de jeu, entre les dirigeants du PMU, les societes de courses et les representants d’associations de turfistes.

Proposition n° 9 : Afin de permettre au PMU d’ameliorer ses performances d’operateur de pari :

  • séparer les missions d’organisation des paris hors hippodromes et d’organisation des courses hippiques dans la loi, en revisant l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 par lequel l’Etat autorise, de maniere revocable, l’organisation du pari mutuel hors hippodrome par les societes de courses ;
  • conditionner l’accord de l’Etat a la transformation en societe commerciale du GIE PMU a une repartition du capital social qui permette a l’Etat d’en detenir la majorite en raison du droit exclusif d’organisation des paris accordes a la societe commerciale PMU pour une duree de 15 a 25 ans ;
  • reviser le systeme de prelevement fiscal en vigueur pour les paris hippiques en dur, d’une part en fixant le PBJ comme l’assiette du prelevement forfaitaire de l’Etat sur le PBJ, en complement de la TVA collectee sur ce PBJ et d’autre part en supprimant le systeme derogatoire pour les enjeux pris depuis l’etranger ;
  • dans le cadre de la transformation en societe commerciale du PMU, soumis a l’impot sur les societes, prevoir le remboursement sous forme de redevance, a l’institution des courses, des couts d'interet commun ;
  • donner suite aux recommandations de la Cour des comptes en matiere de reduction de la masse salariale et de creation d’un comite des remunerations.

Proposition n° 10 : Afin de motiver le reseau des points de vente du PMU :

  • veiller, de la part de l’Etat, lorsqu’il est choisi de compenser la hausse du prix du tabac par une augmentation de la commission versee aux buralistes, a equilibrer le taux des commissions versees par les operateurs de paris sous monopole afin de ne pas destabiliser le reseau de distribution de ces derniers ;
  • à court terme, pour le PMU, accroitre la commission versee aux buralistes, en l’assortissant d’objectifs d’animation des points de vente ;
  • entreprendre la mise en commun d’equipements et de fonctions avec la FDJ dans les points de vente, tels que les terminaux informatiques et leur maintenance.

Proposition n° 11 : Rendre la strategie internationale du PMU plus lisible par :

  • la definition d’une strategie internationale precise, dont les modalites de mises en œuvre seront validees par le conseil d’administration ;
  • l’établissement d’un taux conventionnel de redevance, assise sur un pourcentage du produit brut des jeux, au benefice des organisateurs de courses etrangeres et venant compenser les couts d’interets communs supportes, permettant de soutenir les filieres hippiques locales a un niveau comparable a celui apporte en France a la filiere francaise, par le systeme de la taxe affecte sur les paris en ligne ;
  • l’ouverture d’une concertation au plan europeen avec les operateurs de jeux et les organisateurs de courses hippiques, afin de batir le cadre et les principes communs pour perenniser les filieres hippiques europeennes a partir de l’organisation de paris.

Proposition n° 12 : Etablir et signer une convention d’objectif et de moyens entre l’Etat, le PMU et l’institution des courses, fixant pour cinq ans d’une part les engagements financiers et de transformations pour le secteur des courses hippiques, et en confier la mise en œuvre a un conseil de surveillance, cree ad hoc, et preside par une personnalite qualifiee et independante, designee par le Premier ministre.

Proposition n° 13 : Promouvoir une demarche globale d’exportation, incluant des « package » chevaux et formateurs de prestataires de services tels que des marechaux ferrants, des veterinaires et des selliers, et simplifier les reglementations relatives aux exportations.

Proposition n° 14 : Etudier et promouvoir les nouvelles utilisations du cheval (cheval dans la ville, viticulture, agriculture biologique, tourisme) et encourager les nouveaux usages (equitherapie, tourisme, horse coaching).

Proposition n° 15 : Developper les consommations alimentaires (viande et lait).

Proposition n° 16 : Confier aux regions la responsabilite de la preservation des races d’equides menacees.

Proposition n° 17 : Ouvrir, democratiser et structurer l’acces au sport de haut niveau, et parfaire la preparation des equipes de France pour les competitions internationales.

Proposition n° 18 : La pluralite des ministeres impliques dans les activites de la filiere equine appelle la nomination d’un delegue interministeriel (le directeur de l’institut francais du cheval et de l’equitation). Eclaire par un observatoire statistique a construire, il sera garant de la vision globale de l’Etat et veillera a la simplification et a la coherence des reglementations applicables en France, privilegiant dans toute la mesure du possible leur convergence avec les regles en vigueur dans les autres pays de l’Union europeenne.

Proposition n° 19 : Maintenir l’elevage des equides dans le domaine des activites eligibles a la Politique Agricole Commune.

Proposition n° 20 : Afin de consacrer l’IFCE comme agence interministerielle de la filiere equine (observatoire, etablissement des statistiques et donnees economiques et sociales):

  • composer le conseil d’administration par les seuls representants des ministeres concernes par la filiere et faire du directeur general l’interlocuteur du Comite de Gouvernance de la filiere cheval (emanation des differentes branches) ;
  • limiter les fonctions d’institut technique aux seules activites qui ne peuvent etre prises en charge par la filiere elle-meme ou le secteur marchand (recherche fondamentale, genetique, bien-etre animal) ;
  • lui confier la veille sur les innovations juridiques et scientifiques ;
  • confirmer le SIRE dans ses missions dont l’utilite est reconnue par toutes les branches de la filiere ;
  • lui confier les relations avec les institutions europeennes et le suivi des travaux en cours au Conseil, a la Commission et au Parlement europeen ;
  • autonomiser l’ENE (Cadre noir de Saumur) ;
  • créer un fonds relatif a la mutualisation des frais de fin de vie des equides finance par une contribution a la charge des proprietaires ayant mis leur cheval hors destination bouchere ;
  • transferer dans un pole ad hoc les agents et biens patrimoniaux des Haras nationaux ayant vocation a se reconvertir ou a rechercher une autre destination.

Proposition n° 21 : Afin de rendre perspectives et dynamisme a l’ENE :

  • l’ENE etant autonome, mettre ses ecuyers au service de la formation des professeurs et des cavaliers de haut niveau ;
  • dynamiser la fonction formation et le soutien aux institutions de formation des educateurs et professeurs ;
  • faire de Saumur le centre de preparation des cavaliers de haut niveau appeles a representer la France dans les competitions internationales (l’equivalent du centre de Clairefontaine pour le football) ;
  • valoriser les spectacles equestres et animer le site de Saumur ;
  • responsabiliser l’Ecuyer en chef et les ecuyers ;
  • étudier un rapprochement possible avec l’EME de Fontainebleau. Proposition n° 22 : Doter la « Gouvernance » d’un secretariat permanent.
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