Les obligations du détenteur d'équidé(s)

Informations filière

9 juillet 2019

Depuis le 4 juin 2015 (article L212-13 du Code Rural, modifié par l’ordonnance 2015-616),
les agents de l’IFCE sont habilités à réaliser les contrôles relatifs à l’application du
règlement européen identification. Ces contrôles portent sur l’identification des équidés
et la traçabilité sanitaire.
L’Etat a également confié aux agents de l’IFCE en charge des contrôles une mission de constat de situations non conforme en matière de protection animale.
Les contrôles concernent tous les détenteurs, qu’ils soient ou non amateurs. Ils doivent être en mesure de présenter les documents réglementaires.
Le non-respect de ces obligations sanitaires peut entraîner des sanctions de 450 à 1500 € pour chaque manquement à la réglementation en vigueur.
Les contrôles ont débuté le 7 mars 2016, après une phase d’information/sensibilisation qui a commencé en octobre 2015.

Un document récapitulant les obligations du détenteur d'équidé(s) afin de pouvoir s'assurer d'être en règles avec les obligations réglementaires et préparer de manière sereine les contrôles réalisés par l'IFCE : cliquez ici pour visualiser le document

Source : FNC

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