Réduction du taux de TVA pour les services liés à la reproduction

La TVA à taux réduit est désormais en vigueur pour les activités liées à la reproduction, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Suite à la modification de l'article 278-0 bis du Code général des impôts dans la loi de finances 2023, la la filière équine bénéficie d'une réduction du taux de TVA à 5,5% pour les ventes de saillies et les pensions des reproducteurs. Ainsi, le taux de TVA pour l'élevage passe de 10% à 5,5%. Les activités concernées par ce taux de TVA de 5,5 % comprennent les pensions des poulinières, les pensions des étalons, les ventes de poulinières, les ventes d'étalons, les ventes de parts d'étalons, les ventes de saillies et les poulinages sans intervention vétérinaire. La Société Hippique Française (SHF), soutenue par les principales organisations de l'élevage équin, le Ministère en charge de l'Agriculture et l'Ifce, la SHF poursuit son engagement au service des éleveurs afin d’espérer une application plus avantageuse de cette mesure.