TVA : la commission européenne propose la souplesse en matière de taux de TVA pour les Etats membres

La Commission soumettra sa proposition au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Eléments de contexte :

→ Le Conseil : dans le domaine de la fiscalité, une décision du conseil ne peut être prise qu’à l’unanimité des Etats membres

→ Le Parlement : le parlement européen a d’ores et déjà souhaité cette souplesse pour les Etats dans un rapport d’initiative voté à la quasi unanimité(des partis politiques européens) le 14 mars 2017 : point 48 : « demande à la Commission européenne d’agir en vue d’offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d’un taux de TVA réduit pour toutes les activités de la filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d’un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale; »

→ Les explications de Monsieur Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, fiscalité et douanes : Extraits conférence de presse du 18 janvier 2018

…« D’abord, la Commission, pas seulement cette Commission mais la Commission en général comme institution, est critiquée de toutes parts, et depuis des années, parce que le système actuel ne permet pas à certains produits de bénéficier de taux de TVA réduits. Les exemples ne manquent pas et je ne voudrais pas vous priver de bonnes histoires dans vos journaux et vous en avez fait: les services internet, les couches culottes, les livres numériques, les activités équestres. Nous sommes tous attachés aux unes et aux autres mais à chaque fois, on se demande bien pourquoi les Etats membres ne peuvent pas agir et pourquoi c’est à la Commission que revient cette responsabilité. »…

« Très concrètement, ce que nous proposons c’est de redonner aux Etats membres la liberté, et j’insiste sur ce mot de liberté car c’est une réforme de liberté, de fixer les taux de TVA comme ils l’entendent, avec un minimum de 15 % comme taux standard de TVA.

Nous incluons aussi quelques garde-fous pour garantir l’intégrité du système de TVA car liberté et intégrité ne s’opposent pas:

– La fameuse annexe III de la Directive TVA est une liste positive et sera donc remplacée par une liste négative de produits qui ne pourront pas bénéficier d’un taux réduit tels que les armes, les munitions, les jeux de hasard ou le tabac, vous voyez les préoccupations qui sont derrière, elles sont évidentes. Elles tiennent à la paix, à la santé publique, aux équilibres sociaux auxquels nous sommes attachés. »

 

TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises

Bruxelles, le 18 janvier 2018

*Mis à jour afin de prendre en considération la traduction officielle approuvée de la Commission*

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.

Les propositions présentées aujourd’hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d’un espace TVA unique dans l’Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l’UE, qui représente une perte de 50 milliards d’EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.

Les règles communes de l’UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l’UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques. La Commission respecte aujourd’hui sa promesse d’accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de taux. Les pays seront davantage sur un pied d’égalité pour ce qui est de certaines exceptions aux règles, désignées comme dérogations au régime de TVA.

La Commission s’attaque également aujourd’hui au problème des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés que doivent supporter les petites entreprises. Les entreprises exerçant des activités transfrontières sont exposées à des coûts de conformité plus élevés (+11 %) par rapport à celles dont l’activité est purement nationale, les plus petites entreprises étant les plus durement touchées. Cette situation se révèle être un véritable obstacle à la croissance, étant donné que les petites entreprises représentent 98 % des entreprises de l’UE. C’est pourquoi nous proposons de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier de règles simplifiées en matière de TVA, qui ne sont pour l’instant accessibles qu’aux plus petites d’entre elles. L’ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l’euro et le dialogue social, a déclaré à ce sujet: «Il y a trois mois, la Commission a proposé de réformer les règles de TVA de l’UE en vue de mettre en place un régime de TVA définitif. Cela suppose l’introduction du principe de facturation de la TVA dans le pays de destination. Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd’hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place.»

1. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape vers la création d’un espace TVA unique dans l’UE, avec des règles plus simples pour les États membres et les entreprises. Les règles proposées laisseront aux pays de l’UE une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à des biens ou des services spécifiques. Dans le même temps, elles permettront de réduire les formalités administratives pour les petites entreprises exerçant des activités transfrontières, ce qui les aidera à se développer et à créer des emplois. En résumé: des règles communes lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; et une plus grande marge de manœuvre pour les gouvernements afin qu’ils puissent faire transparaître leurs préférences politiques dans leurs taux de TVA.»

Plus de souplesse

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu’à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d’États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:

• deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l’État membre;
• une franchise de TVA (ou «taux nul»);
• un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.

L’actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d’au moins 12 %.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime, tous les biens qui bénéficient actuellement de taux différents du taux normal pourront les conserver.

Réduction des coûts liés à la TVA pour les PME

En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder une franchise de TVA aux petites entreprises à condition qu’elles ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires annuel, qui varie d’un pays à l’autre. Les PME en expansion n’ont plus accès aux mesures de simplification une fois le seuil de franchise dépassé. De plus, ces franchises ne sont accessibles qu’aux acteurs nationaux. Il n’existe donc pas de conditions de concurrence équitables pour les petites entreprises opérant au sein de l’UE.

Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

• un seuil de 2 millions € de recettes dans l’ensemble de l’Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu’elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA;
• la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d’une franchise de TVA des obligations en matière d’identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration;
• un seuil de chiffre d’affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d’un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption. Les modifications ne prendront effet que lorsque le régime définitif aura effectivement été introduit.

Contexte

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d’un nouvel espace TVA de l’Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d’action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l’Union», présenté en avril 2016.

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l’Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards d’EUR, soit 7 % du PIB de l’Union. L’une des ressources propres de l’Union est également fondée sur la TVA.

Commission européenne – Communiqué de presse

Source : lechevalvamal.fr